Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 5 octobre 2026

Ces conditions s’appliquent aux prestations vendues par ORBE Atelier à des professionnels. Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.

1. Identification

ORBE Atelier, Camille Breux, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, SIRET 102 471 505 00010, 13 chemin de Pont Percé, 61400 Saint-Hilaire-le-Châtel, orbeatelier.ia@gmail.com (ci-après « ORBE Atelier »). Le « Client » désigne le professionnel qui commande une prestation.

2. Prestations

ORBE Atelier propose :

• des agents IA sur mesure pour les petites entreprises (immobilier, BTP, coiffure et autres métiers), qui préparent des réponses, relances, devis, comptes rendus ou rendez-vous, soumis à la validation du Client sauf automatisation choisie par lui ;
• la création de sites web pour les salons et les petites entreprises ;
• un système de planning et de réservation en ligne pour les salons : une page de réservation synchronisée avec le site du salon, où ses clientes choisissent le jour et l’heure de leur rendez-vous ;
• Romane, un agent IA pour Instagram, qui répond aux messages privés du salon, propose les créneaux libres du planning et y inscrit les rendez-vous.

Le contenu exact de chaque prestation est précisé dans le devis accepté par le Client.

3. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis, valable 30 jours. La commande est ferme à la signature du devis par le Client (signature manuscrite ou électronique, ou acceptation écrite par e-mail).

4. Prix

Les prix sont ceux indiqués dans le devis. Ils comprennent :

• des frais de mise en place, facturés une fois : analyse des besoins, construction et paramétrage de l’agent ou du planning, tests et ajustements ;
• un abonnement mensuel, qui couvre le fonctionnement du service, l’hébergement, les coûts des outils d’IA dans les limites prévues au devis, la maintenance et l’assistance.

La création d’un site web est facturée une fois, selon le devis. Le planning fait l’objet d’un abonnement mensuel. Lorsqu’un salon souscrit à l’agent Romane, le planning est inclus : son installation est offerte et seul l’abonnement de Romane est dû. S’il n’a pas besoin du planning, une remise est appliquée sur la création de son site web, selon le devis.

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

5. Facturation et paiement

Les frais de mise en place sont facturés pour moitié à la signature du devis et pour moitié à la mise en service, et sont payables à réception de facture. L’abonnement est facturé chaque mois, à terme à échoir, et payé par prélèvement SEPA en début de mois. Les sites web et autres prestations ponctuelles sont payables à réception de facture, par virement.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues de plein droit, au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). ORBE Atelier peut suspendre le service après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

6. Durée et résiliation

L’abonnement prend effet à la mise en service. Il est conclu pour une durée minimale de 3 mois à compter de la mise en service, puis reconduit tacitement de mois en mois. À l’issue de ces 3 mois, chaque partie peut le résilier à tout moment par écrit (e-mail), avec un préavis d’un mois. Les frais de mise en place restent acquis.

En fin de contrat, ORBE Atelier désactive le service et restitue ou supprime les données du Client, selon son choix, dans les conditions du contrat de sous-traitance.

7. Droit de rétractation des petites entreprises

Lorsque le Client emploie cinq salariés au plus, que le contrat est conclu hors établissement (par exemple dans les locaux du Client) et que la prestation n’entre pas dans le champ de son activité principale, il bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours, conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation. Si le Client demande que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable des prestations déjà réalisées.

8. Mise en place et obligations du Client

Le Client fournit les informations, accès et contenus nécessaires (comptes, consignes, tarifs, horaires, modèles de messages) et valide la configuration avant la mise en service. Il veille à ce que les informations fournies soient exactes et à jour.

Le Client reste responsable des messages qu’il valide ou dont il a choisi l’envoi automatique, ainsi que de l’usage qu’il fait des services. Pour Romane, le Client doit disposer d’un compte Instagram professionnel et respecter les conditions d’utilisation de Meta.

9. Obligations d’ORBE Atelier

ORBE Atelier s’engage à réaliser les prestations avec soin, selon les règles de l’art, dans le cadre d’une obligation de moyens. Les agents IA produisent des propositions qui peuvent comporter des erreurs : c’est pourquoi ils fonctionnent par défaut en mode « préparation et validation », et ORBE Atelier ajuste leurs consignes à partir des corrections du Client.

Les services s’appuient sur des outils tiers (Instagram et Meta, fournisseurs d’IA, hébergeurs). ORBE Atelier ne peut garantir leur disponibilité permanente et n’est pas responsable des modifications ou interruptions décidées par ces tiers, mais fait ses meilleurs efforts pour en limiter les effets.

10. Données personnelles

Pour l’exécution des prestations, ORBE Atelier traite des données personnelles pour le compte du Client (par exemple les clients d’un salon). Le Client est responsable du traitement et ORBE Atelier sous-traitant. Les obligations de chacun sont précisées dans un contrat de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD, signé avec le devis.

11. Propriété intellectuelle

Le Client reste propriétaire de ses contenus et de ses données. Les sites web réalisés pour le Client lui sont cédés pour son usage une fois le prix intégralement payé. ORBE Atelier reste propriétaire de ses méthodes, outils, modèles et automatisations, et concède au Client un droit d’utilisation des services pendant la durée de l’abonnement. Sauf refus écrit du Client, ORBE Atelier peut citer son nom et son logo comme référence commerciale.

12. Responsabilité

La responsabilité d’ORBE Atelier ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs. Elle est plafonnée au montant payé par le Client au titre des douze derniers mois. ORBE Atelier n’est pas responsable des pertes indirectes (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données dues à un usage non conforme).

13. Force majeure et confidentialité

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Chaque partie garde confidentielles les informations de l’autre dont elle a connaissance pendant la relation.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent est celui du ressort du siège d’ORBE Atelier.